Repères : actualités politiques, procédures et gestion budgétaires

La direction du Budget et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) mettent à disposition des acteurs publics et de la société civile des supports d’information sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Une réflexion et un travail collectifs sur la responsabilité des gestionnaires publics engagés dès 2019

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics s’inscrit dans la démarche de responsabilisation des gestionnaires publics portée par le programme Action publique 2022.
Dès le 3e comité interministériel de la transformation publique du 20 juin 2019, les pouvoirs publics s’étaient engagés à mettre en place un nouveau régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics, afin de rendre la gestion publique plus efficiente.
Le rapport établi par Jean Bassères le 20 juillet 2020 à la demande du ministre de l’Action et des Comptes publics esquissait les grandes lignes d’un régime rénové et unifié permettant de responsabiliser les acteurs de la chaîne financière et comptable publique, sans compromettre l’action publique et la prise d’initiative et de risques par les gestionnaires publics.  

Le 5e comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021 a acté le principe d’engager des travaux conjoints entre le Conseil d’État, la Cour des comptes et l’administration afin de faire évoluer le régime actuel de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

Au terme de ces travaux, l’ordonnance du 23 mars 2022, prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, crée ainsi un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Ce nouveau régime, qui instaure une nouvelle organisation juridictionnelle, permettra notamment de sanctionner les gestionnaires publics ayant commis une faute grave relative aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, sous réserve que ces manquements aient causé un préjudice financier significatif.

Des outils pour mieux comprendre les enjeux d’une réforme engageant l’action et la responsabilité des gestionnaires publics

Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du Budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information aujourd’hui consultables et téléchargeables :

• une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ;
• des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ;
• un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants.