Rapports de la Cour des Comptes

Date de mise à jour 
25/07/2017

L'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) élargit et précise les concours que la Cour des comptes doit apporter au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances


La Cour contribue au contrôle, par le Parlement, de l’exécution des lois de finances, c’est-à-dire au contrôle du respect de l’autorisation budgétaire votée par les deux assemblées.

À ce titre, elle lui transmet :

  • un rapport préliminaire relatif aux résultats d’exécution de l’année antérieure à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques ;
  • un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion ;
  • un rapport destiné à éclairer le Parlement lorsque le Gouvernement opère des mouvements de crédits qui doivent être ratifiés par la plus prochaine loi de finances (decret d’avance).

Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006,  les comptes de l’État sont soumis à la certification de la Cour des comptes. La France est ainsi  le seul pays de la zone euro et l’un des rares pays au monde à avoir ses comptes certifiés.

 

Rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État - Préliminaires au DOFP

Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État par exercice

Rapports sur les comptes de l'État

Rapports sur la certification des comptes de la sécurité sociale